Loi AGEC : le tri des biodéchets est obligatoire pour tous les professionnels

Depuis le 1er janvier 2024, tout professionnel qui produit des biodéchets doit les trier à la source, puis les valoriser sur place ou les faire collecter séparément. Restaurant, hôtel, coffee shop, commerce, bureau ou cantine : quelle que soit la quantité, l'obligation s'applique. Voici ce que dit le texte et comment s'y conformer simplement.

Ce que dit la loi

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a modifié l'article L541-21-1 du Code de l'environnement. Ce texte impose aux personnes qui produisent ou détiennent des biodéchets de mettre en place un tri à la source, puis soit de les valoriser sur place, soit d'organiser leur collecte séparée en vue de leur valorisation.

Deux règles pratiques en découlent :

• les biodéchets triés ne doivent pas être mélangés avec les autres déchets ;
• ils ne peuvent pas être brûlés à l'air libre.

Qu'est-ce qu'un biodéchet ?

Le Code de l'environnement (article L541-1-1) définit les biodéchets comme les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, et les déchets alimentaires ou de cuisine issus notamment des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.

Concrètement, pour un professionnel : restes de repas, épluchures, produits alimentaires périmés, marc de café, pain.

Qui est concerné, et depuis quand ?

L'obligation s'est étendue par étapes :

• depuis 2012 : les producteurs de plus de 120 tonnes de biodéchets par an ;
• de 2016 à 2022 : les producteurs de plus de 10 tonnes par an ;
• depuis le 1er janvier 2023 : les producteurs de plus de 5 tonnes par an ;
• depuis le 31 décembre 2023 : tous les producteurs de biodéchets, sans seuil.

Aujourd'hui, un restaurant, un hôtel, un coffee shop, une brasserie, un commerce alimentaire, une entreprise dotée d'un espace de restauration ou une clinique est donc concerné, quel que soit son volume.

Que risque-t-on si l'on ne trie pas ?

Le tri à la source des biodéchets fait partie des règles de gestion des déchets du Code de l'environnement. Leur non-respect relève de la procédure de l'article L541-3 : l'autorité compétente peut, après avoir informé le professionnel et recueilli ses observations, prononcer une amende administrative et le mettre en demeure de se conformer dans un délai fixé, avec des sanctions plus lourdes s'il ne s'exécute pas.

Au-delà du risque juridique, les biodéchets mis en décharge produisent du méthane, un gaz à effet de serre bien plus puissant que le CO₂ : les trier permet de les transformer en ressource.

Comment se mettre en conformité

1. Identifier ses biodéchets : où ils sont produits (cuisine, bar, salle, bureaux) et en quelle quantité.
2. Installer le tri : des contenants dédiés aux biodéchets, séparés des autres déchets, là où ils sont produits.
3. Former l'équipe : ce qui va dans le bac biodéchets, et ce qui n'y va pas.
4. Choisir une solution : valorisation sur place (compostage) si vous avez la place, ou collecte séparée par un prestataire.
5. Garder une trace : conserver les justificatifs de collecte et de valorisation.

Comment Les Gaspard s'en occupent

Les Gaspard collectent les biodéchets des professionnels à Paris et en Île-de-France. Nous mettons un bac à votre disposition, passons à la fréquence convenue et acheminons vos biodéchets vers la valorisation que vous choisissez : compostage, méthanisation ou upcycling (par exemple le marc de café). Le tarif est établi sur devis, selon votre localisation, vos contraintes d'accès, le nombre de sites, le type de biodéchets, le volume et la fréquence.